Ce qui va changer pour les Français à partir du 1er janvier 2018

Santé et sécurité sociale :

• L’Assemblée nationale vote le passage de trois à onze vaccins obligatoires pour les nouveau-nés.

Onze vaccins, contre trois, deviennent obligatoires pour les enfants nés à partir du 1^er janvier 2018. Aux vaccins contre la diphtérie, le tétanos et la poliomyélite, s’ajoutent désormais ceux contre la coqueluche, la rougeole, les oreillons et la rubéole (le ROR), l’hépatite B, la bactérie Haemophilus influenzae, contre le pneumocoque et le méningocoque C.

Ces vaccins seront indispensables pour l’accès en collectivité (crèche, école…). Les antivaccins, eux, dénoncent la mesure prise par le gouvernement. Dans les faits, 70 % des enfants reçoivent déjà ces vaccins.

• Hausse du prix du tabac

Pour réduire la consommation de tabac, le gouvernement a prévu des augmentations successives pour atteindre, d’ici à novembre 2020, un prix de 10 euros le paquet de vingt cigarettes. La prochaine hausse, de 1,10 euro par paquet, est prévue pour mars 2018.

En attendant, le prix de certains paquets de cigarettes baissera de 20 centimes le 2 janvier, à la suite d’ajustements des prix de la part des fabricants.

• Hausse du forfait hospitalier de 2€ en 2018.

Le gouvernement a choisi d’inscrire dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale l’augmentation de deux euros du montant du forfait hospitalier, inchangé depuis 2010, une hausse qui présente l’avantage d’être – en apparence – indolore pour la plupart des Français, car pris en charge par leur complémentaire santé.

A partir du 1^er janvier, la participation du patient à son séjour à l’hôpital passera donc de 18 euros à 20 euros par jour en hôpital ou en clinique et de 13,50 euros à 15 euros par jour dans le service psychiatrique d’un établissement de santé. Soit près de 200 millions d’euros supplémentaires qui iront directement dans les caisses des hôpitaux.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F200

• Droit aux soins funéraires pour les malades du VIH avec la levée de l’interdiction des soins funéraires pour les personnes séropositives.

Alors qu’ils en sont exclus depuis trente-deux ans, les malades atteints par le VIH – et par les virus des hépatites – pourront bénéficier de soins funéraires, ces maladies ayant été retirées, en juillet 2017, de la liste des « maladies transmissibles pour lesquelles les soins funéraires sont interdits ». Le refus de pratiquer les mesures de thanatopraxie assurant la conservation du corps par des injections de produits aboutissait à des situations telles que l’impossibilité pour les proches de voir le défunt dans de bonnes conditions.

• Une avancée dans la lutte contre les conflits d’intérêts.

Les conférenciers et les participants au congrès médicaux en France et en Europe ne peuvent désormais plus bénéficier du soutien financier direct des laboratoires. Une décision prise dans le cadre du nouveau code d’éthique professionnelle de MedTech Europe, l’association professionnelle représentant les industries de la technologie médicale, du diagnostic à la guérison.

• Obésité infantile : exit les pubs.

Accusées de favoriser l’obésité infantile, les publicités sont désormais interdites avant, pendant et après les émissions destinées aux enfants de moins de douze ans sur les chaînes du service public.

Transports, énergie et communication :

• Réforme du stationnement en ville

Les villes vont pouvoir fixer le tarif du stationnement des automobiles ainsi que le montant du forfait remplaçant l’amende, les infractions étant désormais dépénalisées. A Paris, par exemple, seul un automobiliste sur dix s’en acquitte, représentant un manque à gagner de plus de 200 millions d’euros pour la municipalité.

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A12172

• Hausse du prix des carburants en 2018 et augmentation des prix à la pompe

Les prix des carburants vont augmenter de 7,6 centimes par litre pour le gazole et 3,84 centimes pour l’essence. Le gouvernement entend aligner la fiscalité du gazole sur celle de l’essence d’ici 2021. Aujourd’hui, les taxes sur le carburant représentent plus de 60 % du prix du diesel. Avec une hausse de 10 %, la baisse du prix du pétrole en 2017 devrait être complètement annihilée.

• Prime à la conversion automobile

Le gouvernement offre 1 000 euros aux automobilistes (2 000 euros pour ceux non imposables) vendant leur vieille voiture (avant 1997 pour les modèles essence, 2001 ou 2006 pour les diesel) pour en acheter un véhicule neuf ou une occasion récente, et jusqu’à 2 500 euros pour l’achat d’un modèle électrique, soit une baisse par rapport à la prime actuelle de 4 000 euros. Une prime à laquelle s’ajoute l’aide de 6 000 euros octroyée pour l’achat d’un véhicule électrique qui est, elle, reconduite. Objectif de cette « prime à la conversion » : sortir 100 000 véhicules polluants du parc automobile en 2018.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32487

• VTC : fin de la récré.

Avec l’entrée en vigueur de la loi Grandguillaume au 1er janvier, il devient impossible de transporter des personnes dans les villes de plus de 100000 habitants sans être taxi ou VTC, et avoir donc passé les certifications adéquates. Jusqu’ici, de nombreux chauffeurs détournait le statut LOTI, plus aisé à obtenir mais conçu pour le transport collectif, ce qui a profondément déséquilibré le secteur ces dernières années. Ceux qui ont déposé un dossier pour devenir VTC avant la fin de l’année auront un délai de trois mois pour exercer début 2018, le temps que leur dossier soit inscrit.

• Vélib’: les tarifs augmentent à partir du 1er janvier 2018

Lancé en 2007, le système de vélos en libre-service de Paris sera géré, à partir de janvier, par Smovengo et non plus JC Decaux. L’offre sera élargie à soixante communes de la région en 2018. Mais cette nouvelle mouture du Vélib’ne sera pas pleinement opérationnelle à la fin mars, du fait d’un retard pris dans le déploiement du dispositif : seule « une centaine de stations [seront] opérationnelles début 2018 », contre 300 prévues initialement. Plus légers, plus solides, connectés, ces nouveaux Vélib’, dont 30 % seront dotés d’une assistance électrique, pourront être garés dans une station même lorsque celle-ci est déjà pleine.

Autre nouveauté au 1^er janvier, la hausse du prix des abonnements : l’abonnement classique passera de 29 euros à 37,20 euros par an. Il en coutera 99,60 euros par an pour un vélo électrique. Toutefois, compte tenu des retards dans le déploiement, les abonnés actuels « bénéficieront d’un crédit de trois heures offertes, pour tester sans surcout les nouveaux Vélib’électriques ou prolonger leur usage des vélos mécaniques » et les nouveaux souscripteurs bénéficieront de 50 % de réduction sur leur abonnement mensuel en janvier, février et mars.

• Tour de vis pour les écoles de conduite

Désormais, les écoles de conduite doivent répondre aux critères de qualité propres aux organismes de formation pour pouvoir être agréées et proposer des formations financées par le compte personnel d’activité.

• Moins d’attente à la douane dans les aéroports.

Dorénavant, dans les aéroports, le temps d’attente à la police des frontières doit être réduit à 30 minutes pour les ressortissants européens et à 45 minutes pour les non Européens, selon les engagements pris par le gouvernement en juillet dernier.

• Hausse des prix des timbres

Les prix des services postaux vont augmenter de 4,7 % en moyenne en 2018. La lettre prioritaire à timbre rouge passera au 1^er janvier de 0,85 à 0,95 euro (+ 11,7 %), approchant le seuil symbolique de 1 euro. A la fin de 2014, le timbre rouge valait encore 0,66 euro.

La hausse du timbre vert, qui correspond à une expédition en 48 heures et représente 60 % des envois ordinaires, est à peine moins forte : son prix qui passera de 0,73 à 0,80 euro (+ 9,5 %). Pour les envois de colis pour les particuliers, les tarifs progresseront de 1,5 %. Soit 4,95 euros pour un Colissimo France de moins de 250 g. Le coût d’une lettre recommandée augmentera de 2 %.

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A12137

Salaires, épargne et impôts :

• Revalorisation du smic avec une augmentation de 1,24 % le 1er janvier

Un salarié payé au smic touchera 20 euros de plus en janvier, puis 15 euros supplémentaires à partir d’octobre, grâce à la revalorisation mécanique du salaire minimum et à l’exonération des cotisations chômage et maladie. Le smic passera de 9,76 euros à 9,88 euros brut de l’heure (7,83 euros net), soit 1 498,47 euros brut par mois (1 188 euros net). Le gouvernement s’est contenté d’appliquer la formule de revalorisation automatique du smic, sans appliquer de « coup de pouce », alors que des économistes lui recommandaient d’abandonner le système d’indexation du salaire minimum.

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A12256

• Hausse de la CSG, baisse des cotisations salariales

La contribution sociale généralisée (CSG) augmentera de 1,7 point. Cette hausse concerne tous les salaires, mais aussi les revenus du patrimoine ou encore les produits de placements. Les allocations-chômage, les indemnités journalières de la Sécurité sociale ou encore les retraites bénéficiant d’un taux réduit de CSG sont en revanche épargnées.

En parallèle, les cotisations salariales maladie et chômage prélevées sur les salaires sont supprimées. La cotisation maladie (0,75 %) est supprimée dès janvier, alors que la cotisation chômage sera abaissée en deux temps (1,45 point en janvier, 0,95 point en octobre). Les salariés, à l’exception des fonctionnaires, devraient ainsi gagner en pouvoir d’achat dès le mois de janvier.

• 20 euros de plus pour les salariés au SMIC.

Le Smic horaire est revalorisé de 1,24%, à 9,88 euros brut par heure (soit 1498 euros bruts mensuels pour 35 heures). Grosso modo, un salarié au Smic touchera 20 euros de plus en janvier.

• Allocations : les plafonds de ressources revalorisés.

Les plafonds de ressources utilisés pour calculer le montant des allocations familiales et d’autres prestations (complément familial, prestation d’accueil du jeune enfant, allocation de rentrée scolaire) sont revalorisés de 0,2%.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13213

• Restauration du jour de carence pour les fonctionnaires

A partir du 1^er janvier, l’arrêt maladie des fonctionnaires ne sera rémunéré qu’à partir du deuxième jour. Cette disposition, mise en place par Nicolas Sarkozy en 2012, avait été supprimée en 2014 par François Hollande. L’objectif du gouvernement est de « lutter contre le micro-absentéisme qui désorganise les services, alourdit la charge de travail des collègues en poste et coute environ 170 millions d’euros par an ». En comparaison, trois jours de carence sont imposés dans le privé, mais l’employeur compense souvent la perte de rémunération.

• Haro sur les pantoufleurs : Les hauts fonctionnaires issus des écoles d’application de l’Ecole polytechnique, des ENS, de l’Ena, de Mines ParisTech et des Conservatoires du patrimoine, qui doivent 10 ans à l’Etat en contrepartie du financement de leurs études, pourront prendre une disponibilité de quatre ans maximum, contre dix actuellement. Ce qui signifie que ceux prévoyant de quitter définitivement la fonction publique devront rembourser l’Etat… six ans plus tôt.

• Généralisation du bulletin de paie simplifié

Testé en 2016 dans une dizaine d’« entreprises-pilotes », appliqué ensuite aux sociétés d’au moins 300 personnes, depuis janvier 2017, le toilettage du bulletin de salaire se généralise à tous les employeurs au début de 2018. L’objectif de cette réforme était double : rendre plus compréhensible la fiche de paie, qui « bat des records de complexité » par rapport à d’autres pays européens, et en faire un « instrument de pédagogie » sur le système de protection sociale.

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F33512

• L’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) devient impôt sur la fortune immobilière (IFI)

L’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) est supprimé et transformé en un impôt sur la fortune immobilière (IFI). Avec ce nouvel impôt, les valeurs mobilières, comme les actions, ne sont plus assujetties à l’impôt sur la fortune. Le gouvernement espère ainsi développer l’investissement dans l’activité économique. Cette mesure phare du programme de campagne du candidat Macron lui vaut l’étiquette de « président des riches ». Pour tenter de calmer les esprits sur ce sujet hautement inflammable, le gouvernement a accepté des amendements de la majorité pour taxer les signes extérieurs de richesse (bateaux de plaisance, voitures de sport, métaux précieux).

• Ce que la « flat tax » de 30 % va changer sur l’épargne et vos placements

Mesure parmi les plus controversées du budget 2018, l’introduction d’une « flat tax » de 30 % sur les revenus du capital a été adoptée par les députés le 11 octobre, au terme de vifs débats entre la majorité et la gauche ainsi qu’une partie de la droite.

Un prélèvement forfaitaire unique de 30 % est donc mis en place sur l’ensemble des revenus mobiliers, à l’exception du Livret A, du plan épargne en actions (PEA) et des contrats d’assurance-vie de moins de 150 000 euros et gardés plus de huit ans. Les plans épargne logement (PEL) ouverts à partir de janvier y seront donc soumis.

• Les intérêts entre l’Etat, les ménages et les entreprises baissent.

Les intérêts de retard que le contribuable doit verser à l’Etat sont divisés par 2 (ils passent de 4,8% à 2,4%). Idem pour les intérêts moratoires de l’Etat aux ménages ou entreprises en cas de trop-perçus d’impôts (ils passent également à 2,4%).

• Le PFU :
  

Le prélèvement forfaitaire unique de 30% est mis en place sur les revenus mobiliers. Tous les revenus de l’épargne sont concernés (assurance vie, PEL, revenus fonciers, comptes courants rémunérés, comptes à terme, livrets bancaires, mais aussi dividendes et plus-values sur les investissements financiers) à l’exception du Livret A, du PEA (épargne en actions) et des contrats d’assurance-vie de moins de 150.000 euros et gardés plus de huit ans.

• Début de la suppression de la taxe d’habitation pour certains !

Le changement ne sera réellement palpable qu’à la fin de l’année 2018, au moment de payer la taxe d’habitation, mais environ 85 % des ménages (les 15 % restants ne payant déjà pas de taxe d’habitation) verront cet impôt diminuer d’un tiers en 2018. Il sera encore réduit en 2019. Emmanuel Macron a confirmé, samedi 30 décembre, lors de la signature des trois dernières lois votées au Parlement, dont celle du budget 2018, vouloir supprimer la taxe d’habitation pour l’ensemble des ménages en 2020.

Pour bénéficier de cette baisse, un célibataire ne doit pas dépasser le plafond de 27 000 euros de revenu fiscal de référence ; 43 000 euros pour un couple sans enfant ; 54 000 euros pour un couple avec enfants.

Dans le cas de couples ni mariés ni pacsés, il suffit d’additionner les deux revenus fiscaux de référence.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F42

• Fin progressive du RSI pour les indépendants

Les indépendants verront leur régime social progressivement intégré au régime général et bénéficieront de deux baisses de cotisations (– 2,15 points sur les cotisations famille, et exonération accrue des cotisations d’assurance maladie et maternité). Pour les 6,5 millions d’assurés (commerçants, artisans, professions libérales, micro-entrepreneurs, actifs comme retraités, et leurs familles) rien ne change ou presque le 1^er janvier. Les règles de calcul des cotisations et prestations sont maintenues. Une « période transitoire » de deux ans est prévue pour intégrer les indépendants au régime général.

La réforme vise à améliorer le service rendu aux indépendants qui ont « perdu confiance » dans le RSI, handicapé par de nombreux dysfonctionnements depuis une réforme datant de 2008.

• Les travailleurs mieux protégés sur les plateformes collaboratives.

Les plateformes numériques de mise en relation par voie électronique, de type Uber, ont désormais une responsabilité sociale sur les travailleurs indépendants qui y ont réalisé un chiffre d’affaires égal ou supérieur à 13% du plafond annuel de la Sécurité sociale (soit 5.099,64 euros en 2017). Elles pourront donc être amenées à rembourser aux travailleurs leur assurance en cas d’accident du travail, où à participer à leur formation.

Logement :

• Hausse du prix du gaz

Les tarifs règlementés du gaz naturel, appliqués par Engie augmenteront en moyenne de 6,9 % au 1^er janvier, du fait notamment de la hausse d’une taxe, selon une délibération de la Commission de régulation de l’énergie. Hors taxes, les tarifs augmenteront en moyenne de 2,3 % au 1^er janvier, reflétant la hausse des prix du gaz sur les marchés de gros.

Depuis l’ouverture du marché de l’énergie à la concurrence, les 10,6 millions de consommateurs français abonnés au gaz ont le choix entre les tarifs réglementés de l’ancien monopole et les prix de marché, proposés tant par Engie que par ses concurrents (EDF, Direct Energie, Eni, Lampiris, etc.).

• Chèque énergie pour les plus démunis et gare à la mal-information à propos du chèque énergie !

Les tarifs sociaux de l’électricité et du gaz sont remplacés par le « chèque énergie ». Il devrait aider 4 millions de ménages en situation de précarité à payer leurs factures. D’un montant de 150 euros en moyenne en 2018, il sera versé au printemps.

En septembre, le ministre de la transition écologique, Nicolas Hulot, avait précisé que ce chèque concernait les ménages avec des revenus annuels de moins de 7 500 euros pour une personne seule et de 16 100 euros pour un couple avec deux enfants.

• Nouveaux diagnostics.

Tous les propriétaires vont désormais devoir fournir à leurs locataires deux diagnostics supplémentaires sur l’état des installations électriques et de gaz.

• Nouvelles normes de performance énergétique.

Si vous faites des travaux, sachez que de nouvelles normes de performance énergétique entrent en vigueur pour le remplacement de certains équipements (fenêtres, isolants, chauffage, etc…) dans un bâtiment existant. Le détail ici. Par ailleurs, dans le neuf, la norme de consommation maximale de 50 kmwh par an et par mètre carré, en vigueur depuis 2012 pour les logements individuels, entre en vigueur pour le logement collectif.

• Emprunts : la domiciliation des revenus mieux encadrée.

Une banque ne peut désormais plus obliger un client effectuant un emprunt immobilier à lui confier son principal compte bancaire pendant plus de dix ans. Jusque-là, les banques pouvaient assortir leurs prêts d’une obligation de domiciliation du compte bancaire principal pendant parfois toute la durée du prêt, ce qui rendait le changement de banque compliqué…

TERRITOIRES

Mayotte passe aux 35 heures. Le code du Travail sur l’île s’aligne sur celui de la métropole : les Mahorais passent donc aux 35 heures, au lieu de 39. Les entreprises de moins de 20 salariés auront cependant encore un an pour se préparer. Les habitants de Mayotte vont aussi bénéficier de certaines conventions collectives, de la rupture conventionnelle, de la prime de précarité.

La Corse unifiée. Le 2 janvier, les conseils départementaux de Corse-du-Sud et de Haute-Corse fusionnent en une collectivité unique comptant 63 élus. La coalition nationaliste de l’autonomiste Gilles Simeoni et de l’indépendantiste Jean-Guy Talamoni y sera très nettement majoritaire .

 

TOURISME ET LOISIRS

Airbnb bridé à Paris. Sur la plate-forme Airbnb les locations de meublés touristiques dans le centre de Paris (1er au 4e arrondissement) sont limités à 120 jours par an. Par ailleurs, toujours à Paris, la taxe de séjour augmente de cinq centimes sur certaines catégories d’hôtels, de meublés touristiques et de campings.

Des annonceurs plus transparents. Ceux qui déposent des annonces sur les plateformes de location en ligne (Airbnb, Abritel-HomeAway…) sont désormais obligés d’annoncer leur « qualité », qu’il soient professionnels ou non.

Le retour des clubs de jeux à Paris. L’ouverture dans la capitale de « clubs » est autorisée à titre expérimental pour une durée de 3 ans, à la place des « cercles de jeux » fermés pour leur réglementation trop laxiste.

ENVIRONNEMENT

Haro sur les microbilles et cotons-tiges en plastiques. Il est désormais interdit de commercialiser les microbilles de plastique, ajoutées à certains dentifrices, gels douche, masques ou gommages pour leurs propriétés fluidifiantes et exfoliantes. Il est également interdit de commercialiser les cotons-tiges en plastique pour cause de pollution des océans et de danger pour la faune. Seuls les bâtonnets ouatés biodégradables et compostables sont autorisés.

ENTREPRISES

Salariés: au vélo ! Les entreprises de plus de 100 personnes vont devoir présenter un « plan de mobilité » concernant leurs salariés. Objectif: favoriser les modes de déplacement doux, comme le vélo.

Facture électronique. Les entreprises de taille intermédiaire (250 à 5000 salariés) fournissant le secteur public (État, collectivités locales, hôpitaux, établissements publics, etc.) doivent passer à la facturation électronique. C’était déjà le cas pour les entreprises de plus de 5000 salariés, ce sera le cas l’an prochain pour les PME et TPE.

Taxe sur les dividendes : c’est (vraiment) fini. La taxe sur les dividendes mise en place fin 2012 est définitivement supprimée, suite à son invalidation par les Sages. Les litiges découlant de cette taxe ont coûté 10 milliards d’euros, selon le gouvernement qui a mis en place une contribution exceptionnelle des grandes entreprises pour combler une partie du manque à gagner.

Le Fonds de l’Etat de 10 milliards d’euros pour l’innovation devient opérationnel. Alimenté en cash par le produit des récentes cessions de participations dans ENGIE et Renault, puis par les dividendes d‘autres participations publiques, il devra produire un rendement annuel de plus de 200 millions d’euros, selon Edouard Philippe.

Libertés fondamentales : vigilance dans les grandes entreprises. Les sociétés employant, en leur sein ou dans leurs filiales, au moins 5 000 salariés en France ou au moins 10 000 salariés dans le monde doivent désormais publier un plan de vigilance pour prévenir les atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l’environnement, tout au long de la chaine d’approvisionnement.

Abattoirs filmés. Les abattoirs ont désormais l’obligation d’installer des caméras dans tous les lieux d’acheminement, d’hébergement, d’immobilisation, d’étourdissement, d’abattage et de mise à mort des animaux.

Vigilance sur Internet. Chaque entreprise a désormais l’obligation d’indiquer les procédures de contrôle mises en place pour assurer la fiabilité des commentaires postés sur son site.

La fraude à la TVA traquée. Les commerçants doivent désormais être équipés d’un logiciel de caisse sécurisé, ou faire certifier le logiciel qu’ils utilisent. Une amende de 7 500 € est appliquée aux professionnels qui ne sont pas aux normes.

Les lanceurs d’alerte protégés ? Les entreprises de plus de 50 personnes, les communes de plus de 10 000 habitants et l’administration sont désormais dans l’obligation de mettre en place des procédures de recueil des alertes, en application de la loi Sapin

POLITIQUE

Temps de parole : le CSA change les règles du jeu. Jusqu’ici, hors période électorale, le temps d’intervention de l’opposition à la télé et à la radio ne pouvait être inférieur à celui de la majorité et du chef de l’Etat. Ce système obsolète est remplacé par un nouveau, qui fait fi des concepts de majorité et d’opposition : désormais, l’exécutif a un tiers du temps de parole et les autres interventions sont réparties équitablement aux différentes formations en fonction de leur représentativité (résultats électoraux, taille des groupes parlementaires, sondages)….

L’Assemblée change de régimes. Le régime spécial de retraite des députés prend fin et leur allocation de fin de mandat est alignée sur le régime de droit commun de l’allocation d’aide au retour à l’emploi.

Les notes de frais des députés contrôlées. L’indemnité représentative de frais de mandat est désormais contrôlée, et la majorité des dépenses couvertes nécessitent des justificatifs.

Amendements : plus de papier. Les amendements imprimés sur papier sont remplacés par des tablettes numériques lors de l’examen de textes législatifs dans l’hémicycle.